Informations générales

• Bénéficier du côté pratique et gratuit pour prendre rendez-vous 24h/24 et 7jours/7
• Avoir la garantie d’une disponibilité réelle
• Identifier un médiateur professionnel compétent pour maintenir la liberté de décision
• Etre en relation avec un professionnel engagé par le Code d’Ethique et de Déontologie de la profession de Médiateur – CODEOME
• Sélectionner un interlocuteur dans un lieu où vous le souhaitez
• S’engager en connaissance pour s’impliquer dans son projet
• Échanger en toute confidentialité

Par principe, la médiation est un moyen de règlement amiable des différends. 

Depuis la fin du 20ème siècle, la médiation est entrée, sous différentes formes, dans la plupart des législations des pays au monde. Dans les relations civiles, elle inclut tout recours à des tiers qui n’interviennent pas en tant que juges dans une affaire.

Sur le plan légal, les distinctions et modalités d’exercice de la médiation restent dans le champ d’une polysémie.

Le mot “médiation” est pris pour l’intervention de “tout tiers”, qu’il porte la parole d’une autorité, qu’il préconise un type de solution comme en conciliation, qu’il ait un mandatement pour trancher le différend, comme en arbitrage, ou qu’il agisse en négociateur conciliant.

Les rédacteurs présentent souvent la médiation comme une “procédure amiable”. Sous l’égide du contrat social, le référentiel de cette médiation reste celui de l’environnement juridique.

En cela, la “ médiation professionnelle ”, initiée avec la profession de médiateur en 1999-2000, est plus précise, puisqu’elle permet de distinguer les différentes formes d’intervention des tiers.

L’expression “processus structuré” repris par les textes officiels est issu de la pratique de la Médiation Professionnelle. Elle est en rupture avec les pratiques de “gestion des conflits”. Elle consiste à déployer une méthodologie de “résolution des différends” et d’élaboration de projets personnels et relationnels. Elle est exigeante en termes d’éthique et impérieuse en matière déontologique. Sa technicité et ses outils sont issus de l’ingénierie relationnelle et l’instrumentation déployée vise l’instauration, la restauration ou l’entretien de l’entente par la qualité relationnelle.

Depuis que la médiation est pratiquée lors de procédure au système judiciaire, des expérimentations ont conduit à rendre son recours obligatoire. De plus, si le juge considère que ça peut être productif, il peut ordonner une médiation. Depuis 20 ans, la Médiation Professionnelle est le processus associé au Droit à la Médiation, à l’exercice de la liberté de décision et à la conclusion d’entente. C’est vous qui décidez !

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Art. 4

La médiation professionnelle est associée à la démarche de promotion du droit à la médiation pour soutenir l’exercice de la liberté de décision, dans la perspective de créer, avec la qualité relationnelle, des opportunités d’entente.

La médiation professionnelle est associée à la création de la profession de médiateur, en 1999-2000. Elle est dispensée exclusivement par l’école professionnelle de la médiation et de la négociation – EPMN. La formation spécifique débouche sur l’obtention du certificat d’aptitude à la profession de médiateur. A ce titre, pour être médiateur professionnel, les titulaires du CAP’M adhèrent à la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation – CPMN pour apporter les garanties du code d’éthique et de déontologie des médiateurs – le CODEOME.

Le déroulement d’une médiation professionnelle suit un processus structuré. La médiation peut être prescrite, conseillée, ordonnée, proposée ou choisie. Elle peut donc être à l’initiative d’un proche, d’un juge ou de l’une ou l’autre des parties, voire des parties. La première étape de la médiation professionnelle est une prise de contact. 

S’il s’agit d’une médiation dans le cadre d’un dispositif obligatoire, à la charge de l’une des parties, comme en matière de consommation, la saisine du médiateur est généralement le fait du consommateur, en raison de son mécontentement. 

Dans tous les cas, le médiateur professionnel conduit chaque entretien individuellement. Il permet aux parties de se positionner dans la perspective résolutoire, en définissant leur référentiel de qualité relationnelle. Ensuite, il anime une première réunion, souvent suffisante pour poser les perspectives d’issues, voire de solution. Dans les cas complexes ou de parties en plus grand nombre, plusieurs réunions sont animées selon un processus structuré, par des étapes souvent interconnectées. Il pilote l’établissement d’un bilan, fait réaliser un inventaire et permet de tracer les perspectives d’un projet, lequel, une fois adopté, devient l’entente. 

Les parties ont l’initiative du recours à cette démarche. L’une ou l’autre peut en faire la proposition ou demander au médiateur professionnel d’intercéder auprès de l’autre pour mettre en place le processus. La médiation peut aussi être préconisée par des proches ou des conseils professionnels. 

Lorsque l’une des parties a sollicité un avocat, celui-ci peut encore suggérer le recours à un professionnel de la médiation. En amont d’une démarche judiciaire, la médiation peut être inscrite dans le cadre de dispositifs obligatoires, comme en consommation dans les pays européens. En France l’instance officielle est la CECMC. Elle peut aussi être un préalable obligatoire dans certaines situations de différends (comme en matière familiale et administrative). 

A retenir que, lors d’une procédure, il est toujours possible, à tout moment des débats et des conclusions, d’en faire la proposition. 

Le juge peut la préconiser, l’objectif étant d’inciter les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur différend, c’est-à-dire à ce qu’elles ne se retrouvent pas sous tutelle et ainsi privée de leur liberté de décision.

En dernier ressort, même après la décision du juge, les parties peuvent convenir de recourir à un professionnel de la médiation.

Selon la situation juridique, les parties peuvent recourir à l’homologation par un juge compétent dans le domaine.

Il peut arriver qu’un seul entretien avec un médiateur professionnel suffise, c’est pourquoi des médiateurs professionnels font payer aussi les entretiens préalables.

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

« Art. 750-1.-A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
« Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Extrait de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) NOR: JUSX1515639L Version consolidée au 29 janvier 2020

• tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
• L’obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation.

NOTA : Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 20 aux termes de laquelle : “il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la notion de “motif légitime” et de préciser le “délai raisonnable” d’indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction, notamment dans le cas où le litige présente un caractère urgent.”

L’assistance d’un avocat est devenue obligatoire lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 €.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Par principe, les avocats ont le monopole de l’assistance des justiciables. Cependant des dérogations existent. Tout justiciable peut se défendre lui-même ou choisir de se faire assister ou représenter par d’autres personnes qu’un avocat, devant le Tribunal Judiciaire (C. proc. civ., art. 828) et le Conseil de Prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-4 et R. 1453-2). Idem devant le Tribunal de Commerce (C. proc. civ., art. 853).

• Ministère de la justice
• Fiche médiation pénale
• Code de la Médiation, recueil des textes sur les procédures et dispositifs officiels de médiation en matière civile et administrative, sous la direction d’Agnès Tavel
• Pratique de la Médiation Professionnelle, Jean-louis Lascoux, ESF Sciences Humaines
• Guide de la médiation de la consommation, Jérôme Messinguiral, Edith Delbreil, Jean-Louis Lascoux, ESF Sciences Humaines
• Médiation de la consommation
• Dictionnaire Encyclopédique de la Médiation, Jean-Louis Lascoux, ESF Sciences Humaines

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