Remplissez ce formulaire en quelques minutes
Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, en vue d’engager une action judiciaire, pour un litige d’un montant ne dépassant pas 5.000€, il est exigé de justifier du recours ou de la tentative de recours à ces Modes Alternatifs de Règlement des Différents (MARD) avant de saisir le juge.
Pour les médiations de la consommation, rendez-vous sur le site internet de la Société de Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation
4. Prenez rendez-vous avec un médiateur professionnel
5. Synthèse de votre demande de saisine
Veuillez compléter les informations demandées dans les étapes 1 à 4.